Droit de rétractation pour la vente à distance : l'article L220-20 du code de la consommation

Publié le par Apprenti Juriste

C'est une affaire récente que j'ai connu à titre personnel qui m'a poussé à écrire cet arcticle. J'ai souhaité réserver des vacances au ski par le biais de d'une société de voyages en ligne.

 Au cours de cette réservation, je fais une erreur quant à la destination. Lorsque je leur demande de modifier celle-ci, je reçois en réponse le courriel suivant :

Nous revenons vers vous concernant votre demande.
Les demandes de modifications de prestation, sont traitées comme une annulation suivie d’une nouvelle commande entraînant les frais d’annulation en vigueur.
Si vous souhaitez modifier les prestations de votre séjour, nous vous confirmons des frais de modification à hauteur de 55% soit un total de 346.50 Euros.
Nous avons impérativement besoin d’un écrit de validation de votre part (par mail ou par fax) pour procéder à la modification de votre dossier.
Attention : La date retenue pour définir les délais de modification donnant lieu aux pénalités ci-dessous définies, sera celle de la réception du bon pour accord.


Etat du droit applicable


Le droit à rétractation en matière de commerce à distance est régi par l'article 121-20 du code de la consommation que vous pouvez retrouver à l'adresse suivante.


Celui ci énonce notamment " Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services."


Toutefois, il existe un autre article qui limite l'application de cette règle en posant des exceptions. Ainsi, l'article L121-20-4 énonce :

"Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :

1° La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d'habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières ;

La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée."


Il m'est donc malheureusement impossible de me faire rembourser, celà aurait été de même pour un billet de train, une location de voiture...

A retenir :

1) Ces règles ne sont valables qu'en matière de commerce à distance, uniquement dans la limite de sept jours francs et à l'exception d'un certain nombre de domaines précités. Elles peuvent être utiles si vous achetez un objet et que quand vous le recevez pour quelque raison que ce soit, vous ne le voulez plus, il vous suffit de le renvoyer en recommandé avec accusé de reception en demandant le remboursement (les frais de retour seront à votre charge).
2) Le commerçant doit vous rembourser immédiatement et au maximum dans les 30 jours qui suivent votre demande (Article L121-20-1 du code de la consommation)
3) Ces règles ne s'appliquent pas aux sites d'enchères en ligne. En effet, le code de la consommation régit les rapports entre particuliers et professionnels.
4) Les conditions génerales de vente ne surpassent pas la loi et sont parfois en contradiction avec celle-ci, si on vous les présente, un rictus de votre part sera le maximum de crédit à y accorder.

Publié dans Droit

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sam 24/03/2009 09:15

Mais ce qui peut etre interessant de savoir c'est ce qui c'est passé dans votre affaire personnelle. Avez-vous pu obtenir le remboursement complet ou non ?PS : est-ce que la vente par internet c'est considéré comme de la vente à distance ?PS2 : chic idée ce blogMerciS

Apprenti Juriste 24/03/2009 11:56



Dans mon afffaire personnelle, je m'étais trompé de réservation. J'avais pris une location aux Deux-Alpes au lieu de Valloire, je n'ai pas pu obtenir le remboursement mais c'est un mal pour un
bien, je pars dans une meilleure station !

La vente par internet est l'archétype de la vente à distance, vous êtes chez vous et le vendeur est à l'autre bout de la France, voire du monde...

Merci beaucoup. Si les juristes ne veulent pas être considérés comme une caste d'uluberlus vivant en dehors de la société, ils faut qu'ils communiquent, c'est ce que je tente de faire.