A-t-on le droit de tenter de briser le blocus israëlien sur Gaza ?

Publié le par Apprenti Juriste

 

Cette affaire ayant souvent été traitée sur le terrain de la politique et de l'émotion, il me paraît intéressant de la traiter sur le terrain du droit.


Pour commencer, quel est le fondement juridique d'un blocus ?

Il y a deux fondements pour un embargo, soit l'autorisation des nations unies, soit l'existence d'un état de guerre. D'autre part, d'après l'article 51 de la Charte des nations Unies, les nations disposent du droit absolu d'interdire l'accès à leur territoire ou d'inspecter des navires susceptibles d'y transporter des armes et que de tels actes ne sauraient en aucun cas être considérés comme des actes de guerre.


La situation ici est assez particulière parce que jusqu'à 2005, la bande de gaza était un territoire occupé militairement. Il ne l'est plus et on ne peut donc à proprement parler d'Etat de guerre. Puisqu'il n'est pas annexé, on ne peut pas non plus appliquer l'article 51 de la charte des nations unies.

On est donc réduit à faire une application approximative et de considérer que la légalité du blocus israëlien tient à l'existence d'une menace pour sa sécurité et aux attaques répétées de mouvements proches du pouvoir en place dans la bande de gaza : le Hamas. C'est donc une sorte de guerre qui ne dit pas son nom.


Si l'on part du principe que ce blocus est légal, alors toutes les autres opérations effectuées par Israël le sont. En effet, le traité de 1994 de San Remo qui régit les conflits maritimes permet à un État qui a des raisons légitimes de croire qu'un bateau s'apprête à attenter aux mesures de blocus maritime à faire cesser cette tentative par tous les moyens, y compris dans les eaux internationales.

L'article 67 de ce traité précise : Les navires marchants battant pavillon d'Etats neutres ne doivent pas être attaqués à moins qu'il y ait des raisons légitimes de penser qu'ils transportent de la contrebande ou qu'ils tentent d'enfreindre un blocus, après avoir été prévenus et avoir manifesté une volonté manifeste de continuer, ou avoir clairement refusé leur visite, leur fouille ou leur capture.

L'article 146 dispose que les navires neutres peuvent être capturés en dehors des eaux territoriales s'ils sont engagés dans une des activités précisées par l'article 67.


L'armée israëlienne était alors non seulement en droit d'attaquer ces bateaux dans ses eaux territoriales emais aussi de les capturer partout et donc y compris en dehors de ses eaux territoriales. Ils ont choisi la deuxième solution en débarquant sur les bateaux pour contraindre les capitaines de ceux-ci à faire route vers le port d'Ashdod pour que la cargaison soit inspectée, cela après maints et maints ultimatums.


Seulement, pensant avoir affaire à des humanitaires, ils ont mal évalué la situation et ont débarqué insuffisamment armés et préparés, ce qui les as exposés à des actes de violence auxquels ils ont répondu en état de légitime défense, ce sont les vidéos et les différents récits des protagonistes qui tendent à le montrer. Les conséquences de cette réponse étant dramatiques puisque 9 personnes ont perdu la vie sur l'un des navires.

Les occupants des bateaux ont ensuite été conduits et détenus administrativement avant d'être expulsés vers leur pays d'origine.

Une chose m'étonne, alors que certaines de ces personnes ont délibérément tenté de mettre fin à la vie de soldats, aucun n'a fait l'objet d'une procédure judiciaire en Israël qui aurait pu donner lieu ensuite à une éventuelle extradition mais tout de même.

 

La conclusion de tout ça est qu'en matière internationale, le droit n'est qu'un cache-sexe pour ce qui est le réel fonctionnement de la politique internationale, le rapport de force.

Israël peut imposer un blocus dont la légalité est approximative, parce que le rapport de force le lui permet, et les prétendus humanitaires qui ont tabassé les soldats israëliens ne font l'objet d'aucune poursuite parce que le rapport de force est en leur faveur avec le monde entier qui s'indigne.

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