Il est tout chaud, c'est l'arrêt de la cour d'appel de douai !

Publié le par Apprenti Juriste

Ca y est ! L'arrêt de la décision rendue lundi par la cour d'appel de Douai au sujet de l'annulation d'un mariage pour mensonge de la mariée sur sa virginité à été mis en ligne.

Un commentaire minutieux en a été fait par Eolas, ce commentaire se suffit à lui même si bien que je ne prendrais pas le temps de m'atteler à l'exercice moi même d'autant qu'un autre arrêt bien moins folklorique m'attends.

Un point cependant pour les non juristes qui risquent de se sentir un peu seuls lors de la lecture de l'article d'Eolas tant par les termes juridiques employées que par sa longueur.

Résumé de l'affaire :

Un couple de musulmans se marient, avant le mariage la femme atteste être vierge, elle sait que c'est un point déterminant pour son époux. Or, la nuit de noces révèle le contraire.
Au lieu de demander le divorce par consentement mutuel qui aurait été la solution la plus simple, le mari cherche à faire annuler le mariage. C'est une pirouette juridique qui fait qu'après la décision d'un juge, le mariage est effacé, non seulement ils ne seront plus mariés mais c'est comme s'il ne l'avaient jamais été.

La mariée consent à cette annulation, elle savait que c'était important pour son époux.

En première instance (la première fois que l'affaire est jugée), le juge accorde la nullité pour erreur sur les qualités essentielles de la personne (article 180 du code civil).

Mais, le parquet décide de faire appel. Le parquet c'est le ministère public, représenté par le procureur qui défends l'interêt de la nation.

Or, la cour d'appel ne l'entends pas de cette oreille. Pour elle, les qualités essentielles de la personne ne sont pas les qualités essentielles pour les époux mais celles essentielles pour la vie matrimoniale. C'est une interpretation in abstracto c'est à dire sans tenir compte de la situation particulière.

Cette interpretation restrictive de la cour d'appel de douai marque un retour du conservatisme  en droit de la famille, esperons que l'affaire aille en Cassation pour voir ce qu'en dirons les juges suprêmes.


C'est en s'interessant à l'affaire dans son détail qu'on réalise que tout ce tapage médiatique n'a vraiment pas lieu d'être. Le problème ici est de savoir quelle interpretation faire d'un article du code civil. Ce n'est pas une dérive des juges français qui seraient devenus des islamistes et empêcheraient les femmes musulmanes non vierges de se marier...

Publié dans Droit

Commenter cet article

loulou 16/03/2009 00:44

le mariage est-il un contrat ou une institution? c'est là tout le dévat et le point de départ à ce raisonnement juridique...Question d'ailleurs beaucoup plus intéréssante que la polémique médiatique...

Apprenti Juriste 16/03/2009 09:00



En droit de la famille, on apprends que le mariage est une institution qui se contractualise, reste à savoir jusqu'à quel point on souhaite la contractualiser... La possibilité de divorcer par
consentement mutuel devant le notaire est d'ailleurs une des avancées de la contractualisation.

Pour les polémiques médiatiques, je ne peux que te suivre quant à ton point de vue.



marion 22/12/2008 05:48

Heureusement, les cours savent s'adapter aux problèmes d'actualité! Malheureusement, accepter l'annulation ouvrirait la porte à de trop nombreuses demandes. Pourtant, au vu de l'article du code et de l'interprétation qui en est faite habituellement, l'annulation me parait correcte...

Apprenti Juriste 28/12/2008 00:59



L'article du code étant tellement neutre, il permet deux interpretations differentes qui paraissent toutes les deux aussi cohérentes. Là est justement le problème !!! Enfin, moi je ne fais que
commenter, je laisse les juges s'arracher les cheveux sur cette histoire. A propos, j'ignore s'il y a eu pourvoi en cassation... Cela pourrait donner lieu à une jurisprudence intéressante. Je me
renseigne mais d'ici là quelqu'un a la réponse qu'il n'hésite pas à la poster en commentaire, je la rajouterai au corps de l'article.