Verre d’eau gratuit ? Montant minimum carte bleue ? Petit point sur le droit de la consommation

Publié le par Apprenti Juriste

Beaucoup de légendes courent dans nos contrées au sujet d’obligations prétendues des commerçants. Un cafetier serait obligé de vous servir un verre d’eau gratuit, de vous laisser accéder à ses toilettes. Un commerçant ne pourrait, en fait, pas refuser la carte bleue, il ne pourrait le faire qu'en dessous de 1 euros.

Il était temps de mettre de l’ordre là dedans, un billet sur le droit de la consommation s’imposait !

 

Verre d’eau gratuit

L’article 4 de l’arrêté du 8 juin 1967 prévoit que "le couvert comporte obligatoirement, outre le pain, l'eau ordinaire, les épices... usuellement mis à la disposition du client à l'occasion des repas".
C'est à la lecture de cette réglementation que beaucoup ont transformé l’usage de l’eau gratuite en principe légal.

Seulement cet arrêté n’est pas tout jeune, il a été suivis de nombreux autres sur le sujet (en 1987 puis 1990). Le problème c'est qu'aucun des arrêtés qui ont suivi n’a abrogé celui-ci. La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) du Gard à mis les choses au clair "L'arrêté ministériel du 27 mars 1987, modifié par l'arrêté du 29 juin 1990 pris en application de l'article 28 de l'ordonnance n° 86.1243 du 1er décembre 1986 codifié à l'article L113-3 du Code de la consommation, a défini de nouvelles règles de publicité des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place. S'il n'a pas abrogé explicitement l'arrêté du 8 juin 1967, il a abrogé implicitement ce dernier texte qui est ainsi devenu caduc. Ainsi, bien que la définition du couvert et donc de la fourniture de l'eau ordinaire n'ait pas été reprise dans l'arrêté du 27 mars 1987, les contrôles opérés par mon service ont montré que les professionnels continuaient dans la très grande majorité des cas à fournir gratuitement l'eau ordinaire à l'occasion des repas.
 

Pour ceux qui ont eu la flemme de se lancer dans la partie en italique, fournir de l’eau au client n’est pas obligatoire mais seulement l’usage. Je ne vous parle même pas du verre gratuit à un visiteur de passage qui ne serait même pas client ! Ceci est pareil pour les toilettes.

Le principe juridique qui sou tends toutes ces règles est le même. En droit de la consommation français, toute prestation peut être tarifée du moment que le prix est affiché et toute prestation peut naturellement être refusée.

Mais je vois déja les plus crapules d'entre vous (mes collèges étudiants) penser au stratagème suivant. L'eau est nécessaire pour vivre et ne pas fournir d'eau serait une mise en danger de la vie d'autrui. Permettez moi de calmer vos ardeurs ! La non-assistance à personne en danger ne peut s'appliquer que dans certains cas. Sinon n'importe qui serait tenu d'offrir de la nouriture à qui en aurait besoin.

Pour finir, même si le droit ne l'y oblige pas, le sens de la clientèle lui est formel. C'est une loi économique et les lois économiques sont souvent plus fortes que toutes les lois des recueils Dalloz.

 

Moyens de paiement

Concernant les moyens de paiement, la loi est aussi clairement du coté du commerçant. D'abord il peut refuser tous les moyens de paiement excepté le liquide mais il doit l'indiquer clairement sur les murs de son magasin. Il peut aussi refuser les paiements par carte en dessous d'un certain montant du moment qu'il mentionne ce montant. 

Mais en plus, même si vous payez en liquide, le commerçant peut vous demander de faire l'appoint. C'est l'article L112-5 du code monéraire et financier.

Enfin, le commerçant à tout droit de vous demander une pièce d'identité avec un chèque. C'est l'article L131-5.

Sur les moyens de paiement et sur pleins d'autres sujets, il existe un site précis et complet réalisé sur nos deniers personnels que je vous conseille, c'est le site http://www.service-public.fr/


Vente liée

Je viens en quelques lignes de briser tous vos espoirs d'utiliser le droit pour faire plier vos commerçants à votre volonté, il est maintenant de mon devoir de vous remonter le moral.

Rassurez vous, le droit peut encore être utilisé pour embêter le monde :)

L'exemple qui est le plus d'actualité est la vente liée. En fait, les fabriquants d'ordinateurs nous vendent en plus de l'ordinateur qui nous interesse, le système d'exploitation (windows) dans le meilleur des cas et parfois même nous truffent tout un tas de logiciels plus inutiles les uns que les autres.
Or ces logiciels ne sont pas gratuits, vous les payez ! Ce prix oscille entre 100 et 300 euros par ordinateur mais comme ils sont compris dans le prix de l'ordinateur, on n'y voit que du feu. 

Des partisans de la liberté de l'informatique en ont fait leur cheval de bataille et expliquent dans un site très bien réalisé comment se faire rembourser ses logiciels.

Publié dans Droit

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Boucetta 10/01/2012 20:06


Bonjour,


Est ce qu'il y a une loi sur l'obligation des commerçants d'accorder à une personne non cliente  un verre d'eau gratuit.


 


Merci de votre réponse


 

Apprenti Juriste 26/01/2012 05:06



Non, pas de loi ! Ils peuvent le faire pour rendre service, mais n'en ont pas l'obligation.



Gothamgirl 03/11/2010 15:08



Merci de votre réponse!



Gothamgirl 25/07/2010 14:39



Bonjour,


Une question sur les "Moyens de paiement": quel est notre recours quand le commercant n'indique aucunement cette information de minimum de montant pour les paiments par carte bleue?


Merci!



Apprenti Juriste 22/10/2010 12:41



Dans un premier temps, lui signaler.


S'il refuse de remédier à cette situation, il faut contacter la DGCCRF : Direction générale de la concurrence et répression des fraudes. Ils sont très efficaces !



Mathieu 21/09/2009 13:10

"Des partisans de la liberté de l'informatique en ont fait leur cheval de bataille et expliquent dans un site très bien réalisé comment se faire rembourser ses logiciels."Ils expliquent surtout les probèmes qu'ils ont pour faire appliquer la loi. Bref, c'est bien joli de citer les différents codes, encore faudrait-il qu'ils soient appliqués. Tu as essayé de te faire rembourser les logiciels vendus avec un ordinateur en grande surface ? Non ? On t'as pris pour un emm***** avec tes textes de loi ? Ne t'inquiètes pas, tu n'es pas le seul.